Ces nouvelles lignes directrices, qui entrent en vigueur au 15 janvier 2026, entraînent une évolution de la liste des modifications mineures de type IA soumises au paiement d’un droit.
Le décret n° 2025-1445 précise les modifications mineures de type IA concernées par le paiement du droit lié à l’AMM.
